Vous êtes ici :   Accueil » Autorisations d'urbanisme
 
 
Vie municipale
Enfance et Seniors
Economie et tourisme
Vie pratique
Un jour à Tesson
rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.mairie-tesson.fr/data/fr-articles.xml

Travaux concernés par un permis de construire

Les constructions nouvelles :

Elles sont indépendantes de tout bâtiment existant et doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Les travaux sur une construction existante :

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Principaux travaux concernés par une déclaration préalable

Travaux sur une petite surface :

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d'une nouvelle fenêtre
  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,

Pour toute information concernant



Actualités


Prélèvement à la source
réunion d'information
le 27 novembre

Lire la suite ici


Le dernier conseil municipal

a eu lieu lundi 22 octobre à 20h



Les précédentes délibérations
sont ici

Informations

Dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Charente maritime
Cliquez ici

-------

Votre composteur gratuit est à retirer à la déchetterie de Gémozac
Cliquez ici

-------

Prestations et Aides sociales
Un simulateur pour évaluer vos droits
mes-aides.gouv.fr
-------


Lettre d'actualité du Service Public cliquez ici

Agenda
Visites

 154148 visiteurs

 2 visiteurs en ligne